Les travaux d’intérieur et d’extérieur nécessitant le permis de construire

Vous souhaitez aménager ou effectuer des nouvelles constructions au cœur de votre propriété ? Sachez que certains travaux nécessitent le permis de construire. Pour les projets de grande importance notamment, c’est l’autorisation qu’il vous faut. En principe, le permis de construire pour bâtiment est requis pour la création d’une surface habitable de plus de 20 m² ou 40 m² dans un secteur soumis par un PLU. Découvrez sans plus attendre les travaux d’intérieur et d’extérieur nécessitant le permis de construire.

 

Les travaux d’intérieur nécessitant un permis de construire

Pour réaliser certains travaux d’intérieur, il vous faudra un permis de construire auprès de la mairie. Cette autorisation est en fait obligatoire pour :

– les aménagements intérieurs créant une surface d’habitation ou une emprise au sol de plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme ;

– le changement de destination d’un bâtiment, si modification de la structure porteuse et de la façade ;

– également pour les travaux d’agrandissement de plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme.

Les travaux d’extérieur nécessitant un permis de construire

Il existe plusieurs types de travaux d’extérieur qui nécessitent l’obtention d’un  permis de construire, notamment :

– la construction d’un abri de jardin Plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme ;

– la construction d’une piscine extérieure, dont le bassin est de plus de 100 m² et couverture de plus de 1,80 m de hauteur ;

– la mise en place d’une éolienne d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m ;

– la construction d’un garage de plus de 20 ou 40 m² ;

– la construction d’œuvres d’art d’une hauteur égale ou supérieure à 12 m avec plus de 40 m3 de volume ;

– la construction d’une habitation légère de loisir de plus de 35 m² de surface de plancher ;

– la construction d’une maison sur pilotis de plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme ;

– la construction d’une terrasse de plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme ;

– la construction d’une véranda de plus de 20 ou 40 m² pour les zones soumises par des réglementations d’urbanisme.

 

Comment faire pour obtenir le permis de construire ?

Pour obtenir le permis de construire pour bâtiment, il est obligatoire de constituer un dossier à déposer à la mairie où le terrain est inscrit. Pour cela, il ne faut pas oublié que vous devez constituer un dossier. Celui-ci doit être composé d’une demande et de pièces justificatives. La demande n’est pas manuscrite, mais préétablie sous forme de Cerfa.

Il faut alors obtenir le formulaire Cerfa n° 13406 pour la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes, pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation et l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13409 est destiné pour les logements collectifs et les établissements recevant publics.

 

 

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